Rapport explicatif

grandes pour être mises en faillite sera déterminée par la valeur actuelle de leurs bénéfices escomptés: vu les incidences des bénéfices décrites plus haut, le numérateur de la formule de calcul de la valeur actuelle diminuera. Si la restructuration du capital entraîne une augmentation des coûts de financement (weighted cost of capital), cela se soldera en outre par un relèvement du dénominateur de la formule en question. Les bénéfices et, le cas échéant, une impulsion supplémentaire par le jeu des coûts de financement plus élevés, auront pour effet d’abaisser la valeur vénale des actions. D’où un rétrécissement de l’assiette de l’impôt sur la fortune et donc une diminution des recettes fiscales des cantons et des communes. Il est toutefois probable que ces incidences sont d’ores et déjà escomptées dans les cours des actions des établissements concernés. En conséquence, les effets inhérents au patrimoine ne devraient plus se traduire par une diminution supplémentaire des recettes.

Effets du patrimoine sur le droit de timbre de négociation: Les effets inhérents au patrimoine réduiront également la base de calcul du droit de timbre de négociation car les actions des banques trop grandes pour être mises en faillite seront négociées à des cours inférieurs. Mais comme les cours reflètent dès à présent cette information, la Confédération ne subira sans doute pas non plus de diminution de recettes supplémentaire du fait des incidences du patrimoine sur le droit de timbre de négociation.

3.1.3 Résumé

Le tableau ci-après résume, par type d’impôt et effet, les incidences sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

Type d’impôt Effet Conséquences Conséquences pour la Confédéra- pour les cantons tion et les communes

Droit de timbre Allégement fiscal Pas de diminution ---

d’émission sur des recettes

les fonds pro- Financement par Surcroît de recettes ---

pres, suppres- émission d’actions (faible)

sion restreinte

aux CoCo

Droit de timbre Allégement fiscal Diminution des Diminution des d’émission sur recettes de dépenses de les fonds de 190 millions de 30 millions de tiers, suppres- francs francs

sion générale

Impôt sur le Restructuration du --- Surcroît de recetcapital capital tes

Impôt sur les Restructuration du Conséquences Conséquences bénéfices capital encore incertaines: encore incertai-

baisse ou augmenta- nes: baisse ou tion des recettes augmentation des recettes

Bénéfices Baisse des recettes Baisse des recet-