Rapport explicatif
Consultation 2010/63: Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF) · 76 pages
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cières de l’Etat. Il est alors impossible de la sauver sans solliciter l’aide internationale ni provoquer des dommages macroéconomiques à long terme tels qu’un surendettement de l’Etat. Les mesures proposées dans la loi offrent aux banques des incitations à limiter leur dimension, contribuant ainsi (pour le cas où un soutien devait s’avérer nécessaire en dépit des mesures prises) à réduire le risque de voir la marge de manœuvre financière de l’Etat considérablement restreinte.
Le présent projet de loi a pour but de s’attaquer efficacement à ces problèmes liés au too big to fail. De plus, une décision rapide quant à la mise en œuvre du train de mesures (policy mix) proposé promet un profit supplémentaire: elle apaisera les incertitudes nourries par rapport à l’étranger et renforcera la confiance des acteurs du marché des capitaux dans la place financière.
Enfin, une mise en application rapide de la loi sera un atout dans la mesure où l’ensemble des règles sera en vigueur s’il survient une crise. Il convient cependant de souligner l’avantage qu’il y a à disposer de délais de transition suffisamment longs vu l’importance des coûts à assumer durant cette période.
3.3.2 Conséquences des exigences en matière de fonds propres et de liquidités
Les conséquences pour l’économie nationale dépendent de la manière dont les banques réagiront aux nouvelles exigences en matière de fonds propres et de liquidités visées à l’art. 9 P-LB. Pour s’y conformer, elles pourront choisir plusieurs stratégies.
3.3.2.1 Etudes internationales
Le bénéfice macroéconomique de prescriptions plus sévères en matière de fonds propres et de liquidités ressort d’études internationales consacrées aux incidences de telles exigences sur l’économie nationale18. Elles considèrent l’évolution d’une banque internationale «moyenne» dans un pays «moyen»19. Leurs résultats sont simples à résumer: à long terme, le bénéfice macroéconomique des mesures proposées (relèvement de la quote-part de fonds propres pondérée en fonction des risques
18 Le Comité de Bâle et le Financial Stability Board (FSB) ont présenté deux études sur les avantages et les coûts macroéconomiques de prescriptions plus sévères en matière de dotation en capital et de liquidités. L’une détermine le bénéfice net à long terme de telles prescriptions (An assessment of the long-term economic impact of stronger capital and liquidity requirements. Basle Committee on Banking Supervision, August 2010 (LEI- Report)). L’autre, à laquelle la BNS a prêté un concours actif, est centrée sur les coûts macroéconomiques que coûte la phase de transition vers desde normes plus rigoureuses en matière de dotation en capital et de liquidités (Assessing the macroeconomic impact of the transition to stronger capital and liquidity requirements, Interim Report Macroeconomic Assessment Group (MAG) established by Financial Stability Board and Basle Committee on Banking Supervision, August 2010).
19 Les modèles auxquels recourent ces études internationales ne sont pas pertinents pour la Suisse, faute de disposer de certaines données. L’Institute for International Finance (IIF), une organisation de banques à vocation internationale, a observé dans son étude intitulée «Impact on the Swiss Economy of Proposed Regulatory Reforms of the Banking Industry» les conséquences macroéconomiques des exigences plus rigoureuses en matière de dotation en capital liées au passage de Bâle II à Bâle III (selon les propositions de décembre 2009) sur la période allant de 2010 à 2020. Cette étude conclut que, d’ici à 2015, le PIB de la Suisse aura reculé de 2,6 % et que ce pays aura perdu quelque
120 000 emplois. Toutefois, le modèle macroéconomique utilisé, les paramètres entretemps obsolètes de Bâle III et l’absence de prise en compte d’éléments modérateurs ou même positifs font apparaître ces résultats sous un jour peu réaliste.