Rapport explicatif

refinancement moins élevés. Enfin, la compétitivité des banques suisses trop grandes pour être mises en faillite dépendra de la façon dont les discussions à ce sujet seront menées sur le plan international – en particulier dans le cadre du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board, FSB) et du G20 – et de la façon dont la réglementation internationale évoluera pour les institutions en concurrence trop grandes pour être mises en faillite.

Considérant l’ensemble de la place financière, les mesures proposées renforcent la confiance des investisseurs puisqu’elles contribuent à la stabilité du système. Cela peut être un avantage comparatif face à la concurrence internationale. Plus la place financière suisse sera attrayante, plus elle attirera d’investisseurs, ce qui aura un effet positif sur le volume des investissements. Grâce à cela, des emplois seront créés, augmentant le revenu économique global ainsi que les recettes fiscales.

A plus long terme, il est probable que la stabilité accrue et le risque réduit de crises bancaires auront un effet positif sur la compétitivité de la place financière suisse. Ces effets positifs pour l’économie suisse en termes de revenus et d’emploi pourront largement compenser les possibles effets négatifs à court terme résultant de la mise en œuvre des mesures proposées. La capitalisation renforcée des banques aura à moyen terme un effet positif sur les coûts de refinancement, qui pourra être répercuté sur l’ensemble de l’économie. La réduction du risque d’intervention pour sauver les banques d’importance systémique présente aussi l’avantage de contribuer à maintenir à un bas niveau les coûts de financement pour la Confédération (benchmark). Enfin, la réduction de la distorsion provoquée par le risque moral permettra une allocation plus efficace des ressources productives, contribuant ainsi à une augmentation de la création de valeur par l’économie.

Il résulte des modifications de la réglementation un risque financier moins élevé pour l’Etat, qui n’aura plus besoin d’intervenir en cas de crises. Une intervention étatique en faveur d’une institution financière d’importance systémique pourrait, selon le type de liquidation, entraîner une augmentation sensible du taux d’endettement. A partir d’un certain volume, la dette de l’Etat aurait des conséquences négatives sur la croissance et l’emploi, en particulier si elle ne sert pas à financer des dépenses d’investissement profitant à toute l’économie. Dans l’ensemble, on peut s’attendre à une augmentation et à une stabilisation de la création de valeur, avec des répercussions tout à fait positives sur le nombre d'emplois en Suisse.

3.3.3 Conséquences des dispositions relatives à l’organisation et à la répartition des risques

3.3.3.1 Conséquences de la réduction des interdépendances au sein du secteur financier

Les nouvelles réglementations doivent permettre de diminuer les interdépendances entre les banques trop grandes pour être mises en faillite et les autres banques suisses, le but étant de réduire les risques de contagion potentiels et, plus généralement, les interdépendances entre les banques.

Dans le cadre du présent projet de loi, les banques trop grandes pour être mises en faillite doivent organiser les prestations qu’elles proposent aux autres banques (trafic de paiements, opérations sur devises, règlement des opérations sur titres, etc.) de façon à ce qu’en cas de crise l’accès aux fonctions d’importance systémique soit en tout temps garanti. Le risque élevé encouru par les autres banques – du fait qu’elles dépendent de ces prestations – est ainsi réduit de manière décisive.