Rapport explicatif

distribution des bénéfices diminuera. La baisse de revenu des dividendes qui en résultera pour les investisseurs se traduira pour des étrangers par un recul de l’impôt résiduel sur les dividendes au titre de l’impôt anticipé. Pour les investisseurs en Suisse, elle se soldera par une baisse de volume de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé.

3.1.2.2 Modification de la structure du capital

A l’expiration de la phase de mise en conformité, les nouvelles exigences prudentielles entraîneront une restructuration du capital.

Effets de la restructuration du capital sur l’impôt sur les bénéfices: La dotation en fonds propres s’étant étoffée, la part des fonds de tiers diminuera, d’où une moindre possibilité de déduire les intérêts débiteurs de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. De plus, le degré plus élevé d’autofinancement aura pour effet de réduire la composante prime de risque des intérêts débiteurs et, partant, d’élargir la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices. Il en résultera un surcroît de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. L’instrument des CoCo nouvellement créé agira par contre en sens inverse: l’assiette de l’impôt sur les bénéfices rétrécira en l’occurrence, et ce, pas uniquement par le jeu de la composante des intérêts. La prime d’immobilisation des actions payée aux investisseurs sera elle aussi déductible à titre de charge. En conséquence, la question des effets nets de la restructuration du capital sur l’impôt sur les bénéfices reste ouverte.

Effets de la restructuration du capital sur l’impôt sur le capital: Le common equity complémentaire élargira l’assiette de l’impôt sur le capital, qu’il soit autofinancé ou fasse l’objet d’un financement par des fonds de tiers. Il en résultera un surcroît de recettes non chiffrable pour les cantons et les communes.

Effets de la restructuration du capital sur l’impôt sur le revenu: La restructuration du capital des banques trop grandes pour être mises en faillite aura une incidence sur la composition des revenus des investisseurs entrant en ligne de compte au regard de l’impôt: la part des revenus d’intérêts provenant d’instruments classiques de financement par des fonds de tiers diminuera par rapport à d’autres formes de revenus. En revanche, les revenus dégagés par le common equity (dividendes et gains en capital) ainsi que par les CoCo (intérêts et gains en capital sous forme de primes d’immobilisation des actions) augmenteront. Sachant que les gains en capital sur les participations détenues dans le patrimoine privé sont exonérés d’impôt, la recomposition des revenus des investisseurs se traduira par une diminution des recettes de la Confédération, des cantons et des communes.

3.1.2.3 Effets inhérents à la création de valeur ajoutée et aux bénéfices

Non seulement le nouveau contexte prudentiel influera sur le passif du bilan, mais il entraînera des changements parmi les opérations actives des banques. Les questions déterminantes à se poser en l’espèce sont les suivantes:

 Quelles incidences ce nouveau cadre prudentiel aura-t-il sur l’éventail de l’offre des banques? Quelles opérations seront moins proposées ou totalement abandonnées, quelles sont celles qui seront de plus en plus pratiquées?

 Comment évoluera le profil risque/bénéfice, tous secteurs d’activité confondus? Dans quelle mesure les secteurs a priori les plus rentables mais soumis à de fortes fluctuations entre bénéfices et pertes seront-ils remplacés par des secteurs

d’activité aux perspectives bénéficiaires moins prometteuses mais plus stables?