Rapport explicatif

garantie implicite de l’Etat, ce qui accroît le risque moral. De plus, du point de vue économique, cette garantie implicite de l’Etat est comparable à une subvention faussant la concurrence et grevant l’économie de coûts supplémentaires. Elle s’oppose en outre aux ajustements structurels gages de prospérité, du fait que les entreprises d’importance systémique mal gérées ne sont pas exclues du marché. La crise financière et économique a montré que les banques jugées trop grandes pour être mises en faillite sont nombreuses au plan international: plus des deux tiers des cent plus grandes banques du monde ont bénéficié d’une aide publique. Toutefois, quand il considère une entreprise comme trop grande pour être mise en faillite et qu’il est contraint de la soutenir en cas d’insolvabilité déclarée ou imminente, l’Etat met hors jeu un mécanisme de sanction essentiel inhérent au marché, ce qui incite les investisseurs et les établissements financiers concernés à prendre des risques inconsidérés. En outre, les mesures de soutien étatiques ont eu des conséquences graves, si ce n’est dramatiques, sur les finances publiques de nombreux pays, limitant pour plusieurs années leur marge de manœuvre fiscale. Enfin, le seul fait de savoir que l’Etat est susceptible de soutenir certains établissements peut entraîner des distorsions du marché et une utilisation inefficace des ressources.

Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a institué une commission d’experts chargée d’élaborer des mesures visant à limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l’économie nationale. Il l’a fait sur mandat du Parlement, en particulier suite à la motion du 3 octobre 2008 du groupe de l’Union démocratique du centre «Prévenir les risques démesurés pour l’économie suisse» (08.3649). La commission d’experts devait principalement formuler des propositions visant à réduire les risques que les grandes entreprises font courir à l’économie nationale, compte tenu de manière appropriée des aspects de rentabilité et de concurrence, et définir des approches et un ordre de priorité, le tout dans un rapport à présenter en automne 2010.

1.2 Rapport de la commission d’experts

Un rapport intermédiaire présentant les résultats provisoires des travaux de la commission d’experts a été soumis au Conseil fédéral le 22 avril 2010. Le Conseil fédéral a alors pris publiquement position en faveur de l’orientation générale du rapport et souligné l’importance des mesures qui y étaient proposées. Le rapport final lui a été remis le 30 septembre 2010. Lors de sa séance du 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a décidé de soutenir les grands axes du train de mesures recommandé dans le rapport sous l’appellation de policy mix et de préparer un projet à mettre en consultation fondé sur le rapport et prévoyant l’application du train de mesures. Sa décision portait également sur l’examen des mesures fiscales appropriées pour améliorer les conditions-cadres en vigueur sur le marché suisse des obligations, en particulier pour les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo).

Très complet, le rapport de la commission d’experts prévoit un train de mesures destinées à limiter les risques auxquels les banques d’importance systémique exposent l’économie suisse. Ses recommandations visent, d’une part, à durcir les exigences en matière de fonds propres, tout en les assortissant de nouveaux instruments de capital et, d’autre part, à adopter des mesures organisationnelles permettant d’assurer, même en temps de crise, les services indispensables dans les domaines du trafic des paiements, des dépôts et des crédits. Ces exigences sont complétées par des prescriptions plus strictes en matière de liquidités ainsi que par une limitation des interdépendances et de la concentration des risques dans le secteur financier.