Rapport explicatif

Applicables aux deux grandes banques considérées comme ayant une importance systémique, à savoir Credit Suisse et UBS, les exigences proposées vont nettement au-delà des normes actuellement en vigueur. Elles sont non seulement compatibles avec les nouvelles exigences internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) et les recommandations du Conseil de stabilité financière, mais les dépassent même clairement. Ainsi, la commission d’experts propose que les banques suisses d’importance systémique disposent de fonds propres dont le total est nettement supérieur à celui découlant des futures exigences de Bâle III (cf. graphique ci-dessous et ch. 2.1.4.3.2).

Composante progressive

Volant de sécurité

Exigence minimale

Norme internationale prévue Proposition de la commission d'experts (Bâle III) pour les banques suisses d'importance systémique CoCo Autres fonds propres

1.3 Changements proposés

La révision proposée de la loi sur les banques et du droit des obligations vise à assurer l’application des mesures clés prévues dans le rapport.

En ce qui concerne les fonds propres, le projet présente un concept global assorti de propositions concrètes. Son noyau dur est constitué de trois composantes de fonds propres destinées à renforcer la base de responsabilité des banques d’importance systémique: l’exigence minimale est celle qui doit être au moins satisfaite pour avoir l’autorisation d’assurer la marche ordinaire des affaires; le volant de sécurité permet aux banques d’absorber des pertes sans passer au-dessous du niveau de l’exigence minimale et, partant, sans devoir suspendre la marche ordinaire de leurs affaires; enfin, la composante progressive entend garantir que les banques dont l’importance systémique s’accroît augmentent aussi leur capitalisation, de manière à ce qu’elles disposent de la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter les crises en appliquant un plan d’urgence préparé à l’avance. Ce concept s’applique tant au ratio de fonds propres pondéré en fonction des risques qu’au ratio minimal entre fonds propres et total du bilan (leverage ratio). Les banques sont en outre incitées à réduire leurs risques afin de diminuer ces exigences en matière de fonds propres.