Rapport sur les résultats

Libre-choix du décodeur

limité d’appareils seraient compatibles avec cette interface. Le projet ne mettrait donc pas fin à

l’obligation d’utiliser un décodeur. En outre, d’après les organismes précités, l’interface CI+ restreint considérablement les droits des consommateurs. Elle pourrait par exemple constituer un obstacle à l’enregistrement de certains programmes ou rendre impossible l’avance rapide dans un enregistrement (FPC, FRC, acsi, InterGGA, MV, HEV, GastroSuisse, hotelleriesuisse, UDC Valais Romand).

Quelques remarques avancent que seule l’interface CI peut garantir la convivialité pour l’utilisateur. De nombreux ménages disposent d’ores et déjà d’un poste de télévision moderne, avec tuner numérique et module CI intégrés, capable de recevoir l’offre numérique de base même sans décodeur (FPC, FRC, acsi, MV, des particuliers). Enfin, l’utilisation doit pouvoir être conviviale et simple (Sony, ERF Medien, USRT, des particuliers).

Par ailleurs, de nombreux participants craignent que l’introduction de la CI+ contribue à accroître le nombre de décodeurs en service, ce qui se traduirait par une forte consommation d’électricité (FPC, FRC, acsi, Greenpeace, WWF, SES, usam, MV, GastroSuisse, hotelleriesuisse, UDC Valais Romand). C’est la raison pour laquelle certains ont demandé d’interdire purement et simplement

l’application de l’interface CI+.

En revanche, d’autres participants ont souligné l’importance, voire la nécessité, d’utiliser un décodeur propriétaire. Selon eux, un fournisseur de services de télécommunication ne peut garantir le fonctionnement des services complémentaires (p. ex. le guide de programme électronique ou le son multicanal) ou une certaine qualité de transmission qu’avec ses propres décodeurs (Cablecom, Swisscable, asut, Finecom, Orange).

Economiesuisse fait remarquer que le projet de loi contraint de fait les fournisseurs de services de télécommunication à adopter la norme CI, pourtant peu prometteuse. Selon elle, cette initiative renforce le statu quo et entrave l’évolution du marché.

Trois participants suggèrent de mentionner l’interface normalisée et courante dans le texte de

l’ordonnance (USRT, Konsumentenforum, CFC).

Art. 56a, al. 2, ORTV (Accès aux programmes de télévision conditionnés en mode nu-mérique et diffusés sur des lignes)

Selon le projet, les fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent leur offre de programmes télévisés par le protocole internet (IPTV) ne sont pas soumis à l'exigence formulée à l'al. 1 pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition.

Cablecom, Swisscable, Finecom, l'usam, Pro Sieben et Sat 1 estiment que cette disposition constitue une distorsion indésirable et injustifiée de la concurrence et sont oppo-sés à la réglementation.

Par contre, Swisscom, Sunrise, Orange, l'USRT, Arbus, la FPC, la FRC, l'acsi et l'UDC Valais Romand approuvent l'exception faite pour l'IPTV, invoquant notamment la jeunesse et la particularité de la technologie, ainsi que l'absence d'une norme IPTV pour les récepteurs.

Quelques participants désapprouvent le délai de transition de deux ans, jugé insuffisant ou arbitraire (Swisscom, Orange, Swisscable, asut, Finecom, Teleclub). La FPC, la FRC, l'acsi, l'USRT et Arbus estiment le délai approprié. Sony pense qu'il n'est pas nécessaire d'en fixer un, mais que, le cas échéant, il ne doit pas excéder 12 mois.

Plusieurs participants craignent qu'un délai de transition de deux ans rende l'accès au marché plus difficile, voire impossible, pour les nouveaux fournisseurs de services de télécommunication, ce qui freinerait le développement de la technologie IPTV (Sunrise, Konsumentenforum, CFC, usam).