Rapport sur les résultats

Libre-choix du décodeur

• • La Fédération suisse des sourds, l’Association suisse pour organisations de sourds et malen-

tendants et la Fédération suisse des aveugles et malvoyants réclament des sous-titrages, des transcriptions en langue des signes et des audiodescriptions de qualité.

• • La FPC, la FRC, l’acsi, Greenpeace, le WWF et la SES exigent que la question de la

consommation d’électricité des décodeurs occupe une place importante lors des discussions sur la réglementation.

• • Arbus souhaite un contrôle des pratiques commerciales dans le domaine du câble, que ce soit

au niveau de la formation des prix, de la qualité ou de l’offre, et souhaite que des comptesrendus soient régulièrement établis.

2 Loi sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 65a LRTV (Libre choix de l’appareil pour la réception de la télévision numérique)

Selon le projet, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions autorisant le libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique. Il tient compte de la situation du marché ainsi que de l'état de la technique, et détermine les conditions techniques et commerciales.

Considérant que le marché de la télévision numérique est concurrentiel, certains estiment que la réglementation est inutile (Cablecom, Swisscom, Swisscable, asut, Orange, Finecom, Presse Suisse, Pro Sieben, Sat 1, economiesuisse). Par ailleurs, l’asut et Orange redoutent qu’une réglementation n’entrave la dynamique du marché et son développement.

Pour d’autres, ce projet de loi ne va pas assez loin. Certains souhaitent ou réclament une interdiction générale du cryptage (FPC, FRC, acsi, InterGGA, HEV, MV, hotelleriesuisse, Gastrosuisse, Greenpeace, WWF, SES et UDC Valais Romand).

Cablecom, Swisscable, l’asut, Orange, Teleclub et Finecom critiquent le fait que les exigences légales relatives à une norme de délégation ne sont pas remplies. Toute intervention majeure au niveau de la liberté économique et de la propriété doit se faire par le biais d’une loi et ne peut être déléguée au Conseil fédéral.

La FPC, la FRC et l’acsi proposent de consigner d’ores et déjà dans l’article de loi l’ensemble des dispositions contraignantes, de sorte qu’il ne soit pas possible de les modifier aisément.

3 Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) Art. 56a, al. 1, ORTV (Accès aux programmes de télévision conditionnés en mode nu-mérique et diffusés sur des lignes)

Le projet exige que les fournisseurs de services de télécommunication qui cryptent leurs programmes de télévision diffusés sur des lignes rendent également accessible l'offre de base au moyen d'un système d'autorisation d'accès mis à disposition par leurs soins, qui puisse être utilisé avec des appareils de réception librement disponi-bles sur le marché et disposant d'une interface normalisée et courante (p. ex. Common Interface).

De nombreux avis portent sur l’introduction par Cablecom d’une carte à puce utilisant l’interface CI+ (FPC, FRC, acsi, USRT, InterGGA, usam, MV, HEV, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Migros, UDC Valais Romand, Greenpeace, WWF, SES, ainsi que la grande majorité des particuliers). L’argument avancé est que l’interface CI+ n’est pas (encore) une norme internationale et que seul un nombre