Rapport sur les résultats

Libre-choix du décodeur

Art. 56a, al. 3, ORTV (Accès aux programmes de télévision conditionnés en mode numérique et diffusés sur des lignes)

Selon le projet, le DETEC peut réglementer d'autres particularités du système d'autorisation d'accès. Il peut notamment déclarer certaines normes techniques applicables ou autoriser d'autres solutions qui permettent le libre choix de l'appareil de réception.

La FPC, la FRC, l'acsi et Arbus considèrent qu’il est souhaitable et nécessaire de réglementer la délégation des compétences, contrairement à Cablecom, Swisscable, Finecom, Orange et Teleclub.

Swisscom, l'asut et economiesuisse s'opposent à cette réglementation, qui pourrait entraîner des insécurités juridiques. Partageant cet avis, l'usam demande que la délégation des compétences au DE-TEC soit restreinte.

Art. 56b, al. 1, ORTV (Offre de base de programmes de télévision conditionnés en mode numérique)

Selon le projet, l'offre de base de programmes de télévision conditionnés en mode numérique comprend les programmes de télévision de l'offre la plus avantageuse que les fournisseurs de services de télécommunication proposent avec leur propre appareil de réception ; elle compte au moins 50 programmes.

La FPC, la FRC, l'acsi, l'USRT, MV, la HEV, GastroSuisse et hotelleriesuisse proposent d'étendre l'offre de base à environ 100 programmes ; Arbus en suggère 75.

Pour GastroSuisse et hotelleriesuisse, les principaux programmes HD (p. ex. HD-Suisse) devraient aussi figurer dans l'offre de base.

3 Plus souhaite que l'offre de base comprenne tous les programmes librement accessibles des diffuseurs suisses.

Cablecom, Swisscable, l'asut, Finecom, Orange, l'usam et Migros déplorent que les programmes must-carry ne soient pas mentionnés expressément dans le texte de l'ordonnance. En outre, Cablecom, Swisscable, l'asut, Finecom et Orange soulignent le fait que la disposition entraîne un élargissement de l'offre must-carry.

Swisscable, Cablecom et Finecom demandent la suppression de cette disposition.

Art. 56b, al. 2, ORTV (Offre de base de programmes de télévision conditionnés en mode numérique)

Selon le projet, les fournisseurs de services de télécommunication proposent l'offre de base ainsi que le système d'autorisation d'accès au maximum au prix de l'offre la plus avanta-geuse fournie avec leur appareil de réception.

La disposition est approuvée par plusieurs participants (FPC, FRC, acsi, Konsumentenfo-rum, Arbus, Migros).

Konsumentenforum, la CFC et Migros préconisent d'interdire aux fournisseurs de services de télécommunication de proposer des actions, des rabais, etc. pour leurs propres récepteurs.

La FPC, la FRC, l'acsi et l'USRT demandent que le système d'autorisation d'accès soit nettement plus avantageux que les décodeurs (set-top-box) propriétaires.

Swisscable, Cablecom et Finecom demandent la suppression de cette disposition.