Projet

Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement 952.03

Annexe 4 (art. 53, al. 2)

Classes de positions de l’AS-CH et de l’AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations y relatives

Chiffre Classes de positions (AS-CH et AS-BRI) sans notations externes Pondérations-risque

AS-CH AS-BRI

1. Personnes physiques et petites entreprises («retail»)

1.1 Positions sur la clientèle de détail pour autant que la valeur totale des positions sur une contrepartie 75 %

selon l’art. 37, al. 1, non couvertes par des gages immobiliers, n’excède pas 1,5 million de francs

et 1 % de toutes les positions sur cette clientèle

1.2 Autres positions sur la clientèle de détail 100 %

2. Lettres de gage

2.1 Lettres de gage suisses 25 % 20 %

3. Positions garanties directement ou indirectement par des gages immobiliers

3.1 Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, jusqu’à deux tiers de la valeur vénale 35 %

3.2 Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, au delà de deux tiers de la valeur vénale 75 % 50 % 3.3 Immeubles agricoles situés en Suisse, jusqu’à deux tiers de la valeur vénale 50 % 100 % 3.4 Immeubles agricoles situés en Suisse, au delà de deux tiers de la valeur vénale 75 % 100 % 3.5 Immeubles commerciaux et objets artisanaux polyvalents, jusqu’à la moitié de la valeur vénale 75 % 100 % 3.6 Grands objets artisanaux et industriels, jusqu’à un tiers de la valeur vénale 75 % 100 % 3.7. Autres immeubles 100 %