Projet

952.03 Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement

Annexe 6 (art. 72, al. 1)

Taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d’intérêt selon l’approche standard relative aux risques de marché

Catégorie Classe de notation Taux

Gouvernements 1 ou 2 0.00 %

centraux et 3 ou 4 0.25 % (durée résiduelle < 6 mois)

banques 1.00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois) centrales

1.60 % (durée résiduelle > 24 mois)

8.00 %

5 ou 6 8.00 %

7 12.00 %

sans notations 8.00 %

Instruments de 0.25 % (durée résiduelle < 6 mois)

taux d’intérêts 1.00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois) qualifiés 1.60 % (durée résiduelle > 24 mois)

(art. 4, let. e)

Autres 5 8.00 %

6 ou 7 12.00 %

sans notations 8.00 %