Projet

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

Chiffre Classes de positions (AS-CH et AS-BRI) sans notations externes Pondérations-risque

AS-CH AS-BRI

4. Positions subordonnées

4.1 Positions subordonnées sur des corporations de droit public, dont la pondération-risque selon l’annexe 2 50 % à traiter

(AS-CH) ou 3 (AS-BRI) ne dépasse pas 50 % comme des positions non 4.2 Autres positions subordonnées 250 % subordonnées

5. Positions en souffrance

5.1 Positions selon ch. 3.1, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels. Les positions garanties 100 %

par des gages immobiliers selon ch. 3.2 à 3.7 sont réputées non couvertes

5.2 Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, 100 %

dans la mesure où ceux-ci représentent au moins 20 % de l’encours

5.3 Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, 150 %

dans la mesure où ceux-ci représentent moins de 20 % de l’encours

6. Autres positions

6.1 Liquidités 0 %

6.2 Equivalents-crédit résultant des engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires 100 %

6.3 Autres positions (y.c. les délimitations comptables transitoires) 100 %