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Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation · 2 pages
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Aviation
Titre précédant l’art. 11b
Section 2a: Dispositions pénales
Art. 11b
Quiconque enfreint l’obligation prévue à l’art. 11a, al. 1, de la présente ordonnance est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la LA.
II
La présente modification entre en vigueur le …..