Rapport explicatif

Table des matières

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Redevance radio-télévision5

1.1.2 Révision nécessaire5

1.2 Demande de nouvelle réglementation6

1.2.1 Redevance radio-télévision6

1.2.1.1 Le système actuel de perception de la redevance en bref6

1.2.1.2 Problèmes rencontrés avec le système actuel7

1.2.1.3 Avantages d'une redevance non liée à la possession d'un appareil de réception8

1.2.1.4 Grandes lignes du nouveau système de perception9

1.2.1.4.1 Redevance par ménage9

1.2.1.4.2 Redevance acquittée par les entreprises10

1.2.1.5 Montant de la redevance11

1.2.1.6 Organe de perception13

1.2.1.7 Solutions écartées14

1.2.2 Autres champs de réglementation15

1.2.2.1 Réglementation des compétences15

1.2.2.2 Conditions d'octroi des concessions16

1.2.2.3 Financement de la radio et de la télévision16

1.2.2.4 Droits et obligations des diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession16

1.2.2.5 Autres modifications17

2 Explications article par article17

2.1 Redevance radio-télévision17

2.1.1 Généralités17

2.1.2 Redevance par ménage21

2.1.3 Redevance acquittée par les entreprises26

2.1.4 Dispositions pénales28

2.2 Surveillance des autres services journalistiques de la SSR28

2.2.1 Transfert des compétences de l'OFCOM à l'AIEP28

2.2.2 Modifications nécessaires29

2.3 Indépendance de la radio et de la télévision vis-à-vis de l'Etat33

2.4 Prise en compte des besoins des personnes handicapées34

2.5 Limitation de la durée quotidienne de la publicité35

2.6 Obligation de renseigner36

2.7 Restriction de diffusion pour les diffuseurs de programmes TV titulaires d'une concession et bénéficiant d'une quote-part de la redevance37

2.8 Quote-part pour les diffuseurs radio/TV privés38

2.8.1 Quote-part de la redevance non distribuable38

2.8.2 Réglementation proposée40

2.8.3 Postulat Bieri (10.4032)41