Rapport explicatif

2.9 Condition d'octroi de la concession: ne pas mettre en péril la diversité des

opinions et de l'offre42

2.10 Restriction sur le nombre des concessions de radio-télévision ("règle du 2+2")43

2.11 Compétence en matière de gestion des fréquences44

2.12 Promotion des nouvelles technologies45

2.13 Organisation de la Fondation pour les études d'audience46

2.14 Compétences de l'AIEP en matière de sanctions47

2.15 Compétences en matière de conclusion d'accords internationaux48

2.16 Redevance de concession de radiocommunication49

3 Conséquences50

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes50

3.2 Conséquences pour l'économie50

4 Liens avec le programme de la législature51

5 Aspects juridiques51

5.1 Constitutionnalité et légalité51

5.2 Délégation de compétences législatives52

5.3 Période transitoire pour la redevance radio-télévision53

Annexe I: Systèmes de redevance non retenus54

Annexe II : Flux financier dans le système actuel et dans le nouveau système de redevance radio-télévision57