Rapport explicatif

1.2 Demande de nouvelle réglementation

1.2.1 Redevance radio-télévision

1.2.1.1 Le système actuel de perception de la redevance en bref

Aujourd'hui, les ménages ou entreprises possédant un appareil de réception en état de fonctionner doivent s'acquitter d'une redevance de réception pour la radio et pour la télévision. Ils sont tenus de s'annoncer préalablement auprès de l'organe de perception. Certaines catégories de personnes ainsi que certains organismes sont exemptés de l'obligation de s'annoncer et de payer la redevance, notamment les personnes nécessitant des soins aigus vivant en institutions, les bénéficiaires de prestations annuelles complémentaires à l'AVS ou à l'AI et les représentations diplomatiques. Des tarifs différents s'appliquent pour la réception des programmes de radio et de télévision ainsi que pour les ménages et les entreprises; le montant de la redevance est revu périodiquement par le Conseil fédéral. A l'heure actuelle, la redevance annuelle de réception radio et télévision s'élève à 462 francs par ménage; selon le type d'entreprises, elle varie entre 612 et 1407 francs par succursale⁵. Fin 2010, on dénombrait 2,8 millions de ménages et 100 000 entreprises annoncés en Suisse⁶; le produit total de la redevance était de 1,313 milliard de francs (taxe sur la valeur ajoutée [TVA] comprise). Ce montant est destiné en premier lieu au financement des programmes de la SSR; certains diffuseurs locaux et régionaux de programmes perçoivent en outre respectivement 4% du produit de la redevance de réception de radio et 4% du produit de la redevance de réception de télévision. Une part de la redevance sert à couvrir les frais de perception, à soutenir des programmes de recherche ou à promouvoir le déploiement de nouvelles technologies⁷.

L'actuel système a été mis en place à une époque où un petit nombre de personnes seulement utilisaient les programmes de radio, dans un premier temps, puis de télévision. Il était cohérent de restreindre l'assujettissement à la redevance aux personnes qui consommaient effectivement les programmes de la SSR, les seuls alors disponibles. Il s'agissait en quelque sorte d'une redevance d'utilisation. Une première rupture est intervenue lorsqu'il est devenu techniquement possible de capter aussi des programmes étrangers en Suisse. Dès lors, si elles disposaient d'un récepteur, les personnes qui n'écoutaient pas les programmes de la SSR devaient aussi s'acquitter de la redevance. Introduit dans la Constitution fédérale en 1984, l'article sur la radio et la télévision (actuel art. 93 Cst.⁸) charge la Confédération d'établir un système de radio et de télévision en mesure de contribuer à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Cette disposition se fonde sur la conviction qu'une démocratie directe n'est pas concevable aujourd'hui sans un système de radiodiffusion efficace. Il s'agit d'un mandat public défini démocratiquement, dont l'exécution profite directement ou indirectement à tous, c'est-à-dire aussi aux personnes qui consomment rarement ou