Rapport explicatif

jamais des programmes de radio ou de télévision. En Suisse, la redevance de réception constitue actuellement la principale source de financement de la radio et de la télévision. A titre de comparaison, l'ensemble des stations de radio et de télévision ont engrangé en 2010 615 millions de francs nets de recettes publicitaires, soit moins de la moitié du produit de la redevance de réception encaissé cette année-là⁹.

1.2.1.2 Problèmes rencontrés avec le système actuel

De nos jours, est soumise à l'obligation de payer la redevance toute personne disposant d'un appareil de réception prêt à fonctionner. Pendant longtemps, ce système n'a pas posé de problème, car on savait précisément ce qu'il fallait entendre par appareil de réception. Or, cette acceptation consensuelle est de plus en plus remise en cause par l'évolution de la technologie des appareils de réception et, surtout, par le passage de la diffusion autrefois purement analogique des signaux électromagnétiques à la diffusion numérique. Désormais, ces signaux peuvent être transportés par tous les canaux numériques de diffusion; l'ancienne distinction nette entre réseaux de radiodiffusion et réseaux de télécommunication a disparu, et l'on assiste à une fusion de la radiodiffusion et des télécommunications. Cette fusion – également appelée convergence – touche non seulement les réseaux de diffusion et les contenus qu'ils acheminent, mais également les appareils de réception. Les appareils modernes ne peuvent plus être classés de manière univoque en fonction d'un seul usage précis, comme c'était le cas auparavant avec le transistor, le téléviseur ou le téléphone. De nouveaux logiciels et applications permettent de transformer facilement un grand nombre d'appareils en récepteurs de programmes radio/TV. Aujourd'hui, les nouveaux appareils sont généralement multifonctionnels (p. ex. radio-réveil, GPS avec réception radio, téléphone mobile avec réception radio et/ou télévision, ordinateur personnel). De nos jours, avec un simple téléviseur, il est également possible d'écouter la radio sans beaucoup de manipulations techniques – une antenne satellite ou un décodeur suffisent. On trouve même depuis peu sur le marché des téléviseurs permettant de naviguer sur l'internet. C'est dans le domaine de l'internet que la convergence est la plus prononcée: les services, les applications et les appareils (ordinateurs, ordinateurs portables, netbooks, PDA, Smartphone) y sont désormais inséparables. Ainsi, les ordinateurs utilisés à titre privé ou professionnel et disposant d'une connexion internet permettent maintenant sans problème de consommer des programmes de radio et de télévision.

L'évolution technologique des appareils de réception remet en cause les fondements mêmes de l'actuel système de redevance. Une solution a été mise en place pour les appareils multifonctions, mais elle ne saurait durer. Il est fort probable que, dans un avenir proche, la distinction entre les ménages assujettis à la redevance et les autres ne pourra plus reposer sur le simple critère de la possession d'un appareil de réception. L'évolution est tellement rapide qu'il devient désormais difficile de rendre les distinctions intelligibles aux consommateurs. Le grand nombre de demandes téléphoniques et écrites adressées à Billag SA sur l'obligation de s'acquitter de la redevance en cas de possession d'un appareil multifonctionnel traduit cette insécurité juridique croissante et pèse sur l'ensemble du système.

Ces problèmes ont des conséquences négatives sur l'exécution du mandat d'encaissement de la redevance. L'organe de perception doit entreprendre des contrôles afin