Rapport explicatif

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Redevance radio-télévision

En raison de l'évolution technologique, l'actuel système de la redevance radio et télévision, selon lequel l'obligation de payer la redevance est liée à un appareil de réception en état de fonctionner, est dépassé. Il est difficile en effet de savoir aujourd'hui ce qu'il faut entendre par "appareil de réception". Cette incertitude sape le système de redevance: il devient de plus en plus ardu et coûteux de veiller au respect de l'obligation de payer la redevance. Le financement du service public à la radio et à la télévision s'en trouve menacé. Une nouvelle redevance non liée à la possession d'un appareil, perçue auprès de tous les ménages et entreprises devrait remplacer à terme le système actuel et ainsi assurer un financement pérenne du service public assumé par la SSR et les diffuseurs privés locaux et régionaux, également en cas de changements technologiques. Avec cette proposition, le Conseil fédéral répond à une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) que lui a transmise le Parlement en septembre 2011¹. Concrètement, la motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à modifier l'obligation de payer la redevance qui se fonderait sur une redevance générale à laquelle seraient assujettis tous les ménages et toutes les entreprises, indépendamment des appareils de réception. Elle lui demande également de prévoir des exceptions pour des raisons de politique sociale. La motion souhaite aussi exempter les petites entreprises. Plus d'informations au chapitre. 1.2.1.3.

1.1.2 Révision nécessaire

La loi totalement révisée du 24 mars 2006 (LRTV²) et l'ordonnance d'exécution fédérale du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV³) sont entrées en vigueur le 1^eravril 2007. Les premières expériences sont largement positives. Toutefois, quelques points doivent désormais être révisés pour répondre à l'évolution technique fulgurante dans certains domaines, déjà mentionnée en partie dans le message du 18 décembre 2002 sur la révision totale de la LRTV⁴. Certaines dispositions se sont avérées quant à elles peu pratiques à mettre en œuvre ou n'ont pas eu, pour l'une ou l'autre raison, les effets escomptés par le législateur. Enfin, l'application de la loi au quotidien a révélé de nouvelles situations qui ne sont pas encore réglementées par la LRTV. Neuf ans après l'adoption du message sur la révision totale de la LRTV, le présent projet vise à entreprendre les adaptations nécessaires et à combler les lacunes existantes.