Rapport sur les résultats

2.5 Tribunal fédéral suisse

Le Tribunal fédéral suisse (TF) a participé à la consultation.

2.6 Autres organismes intéressés

Les organismes suivants se sont prononcés sur le projet de révision:

 keyon AG

 KPMG SA

 QuoVadis Trustlink Schweiz AG (QuoVadis)

 Fédération suisse des avocats (FSA)

 Swisscom (Suisse) SA

 Information Security Society Switzerland (ISSS)

 Association de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux suisse (industrie MEM).

 Interessengemeinschaft Zürcher Gemeinden (IG ICT)

 Cyber-Identy AG (CI AG)

 La Poste

 SWICO

 Fédération des Entreprises Romandes (FER)

 Les hôpitaux de Suisse (H+)

 PrivaSphere

 SwissHoldings

 Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

 Aargauische Industrie- und Handelskammer (AIHK)

 Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland (VSUD)

3 Appréciation générale de l’avant-projet

Les cantons d’UR, de SG et des GR, le PS et IG ICT souscrivent pleinement à l’avant-projet et renoncent à établir une prise de position détaillée.

Sur le principe, la grande majorité des participants (les cantons de ZH, BE, LU, SZ, OW,

NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, TG, AG, TI, VD, VS, NE, GE et JU, le PDC, le PEV, le PLR, l’UDC, l’UVS, economiesuisse, l’USAM, la FSA, keyon, KPMG, Swisscom, CI AG, SWICO, H+, PrivaSphere, SwissHoldings, CVCI, AIHK) reconnaissent que la

SCSE doit être révisée. Ils se félicitent, notamment, de ce que l’avant-projet prévoie

l’instauration de la signature électronique réglementée, à laquelle les autorités et les personnes morales peuvent aussi recourir, et propose des mises au point et des simplifications terminologiques dans les dispositions sur la signature électronique de diverses lois et ordonnances.

Le TF s’est exprimé uniquement sur les transactions juridiques par voie électronique et n’a commenté que les points de l’avant-projet qui le concernent directement. Par ailleurs, il a relevé que, l’avant-projet ne contenant pas de dispositions sur les voies de droit, les règles qui s’appliquent sont celles de la procédure fédérale ordinaire.

ISSS estime qu’il faut poursuivre la révision totale de la SCSE, mais que celle-ci ne pourra être close qu’une fois réunies les conditions énumérées ci-après. Tout d’abord, dans l’intérêt