Rapport sur les résultats

5 Questions fondamentales

5.1 Introduction de la signature électronique qualifiée avec horodatage obligatoire

L’annexe de l’avant-projet intitulée « Abrogation et modification du droit en vigueur » prévoit notamment une modification de l’art. 14, al. 2^bis, CO assortie d’une variante proposant de munir la signature électronique qualifiée d’un horodatage obligatoire. Les cantons de ZH,

BE, LU, SZ, GL, SO, SH, AG, TI et GE de même que la FSA, CI AG, SWICO et SwissHoldings se félicitent de cette proposition.

Les cantons de SZ et GE de même que CI AG font notamment valoir que la variante résoudrait le problème de la fiabilité de la preuve, d’où l’intérêt de lui accorder la préférence puisqu’elle contribuerait à accroître la sécurité du droit. L’administration des preuves dans le cadre de procédures judiciaires donne toujours lieu à des problèmes. L’introduction de l’horodatage obligatoire permettrait précisément d’y remédier. Même le canton de ZG qui rejette le nouveau libellé de l’art. 14, al. 2^bis, CO, n’en souscrit pas moins à l’argumentation cidessus. S’il le rejette, c’est parce qu’il peut être source d’autres problèmes (voir ci-dessous).

Le canton de ZH estime que l’horodatage est de nature à prévenir les escroqueries et autres falsifications. Certes, le fait qu’une signature soit manuscrite ne permet pas de déterminer avec précision la date à laquelle elle a été apposée. Toutefois, c’est précisément son caractère manuscrit qui lui assure une meilleure protection contre les falsifications qu’à la signature électronique. C’est pourquoi il est indispensable de munir cette signature d’un horodatage obligatoire.

SWICO et SwissHoldings considèrent l’horodatage comme une composante essentielle de la signature électronique: cette technologie permet d’établir l’origine de documents marqués électroniquement et d’identifier leurs auteurs de manière fiable.

Les cantons de SO, VD et VS se félicitent de ce que la SCSE ne tranche pas la question de l’horodatage mais que cette dernière puisse au besoin être réglée au niveau de la lex specialis.

Les cantons de ZG, TG et JU, La Poste et PrivaSphere plaident, en revanche, pour le maintien du libellé actuel de l’art. 14, al. 2^bis, CO et contre l’introduction de l’horodatage qualifié. Le canton de ZG, La Poste et PrivaSphere trouvent problématique qu’une connexion internet soit indispensable pour munir une signature électronique d’un tel horodatage. En effet, il faut être connecté à internet au moment où la signature électronique est apposée pour pouvoir la munir d’un horodatage. Or l’expérience montre qu’une connexion internet n’est pas toujours disponible. L’introduction de l’horodatage qualifié obligatoire aurait donc pour effet qu’il ne serait plus possible de signer électroniquement un document hors connexion.

Aussi convient-il pour l’heure de renoncer à introduire l’horodatage obligatoire pour toute signature électronique qualifiée. En lieu et place, on pourrait, selon PrivaSphere, adopter une formulation potestative qui permette au Conseil fédéral de rendre ultérieurement obligatoire l’horodatage qualifié.