Rapport sur les résultats

s’agirait là d’une modification de la pratique actuelle qui n’autorise la communication par voie électronique qu’avec les autorités qui y ont souscrit et figurent sur une liste ad hoc.

Ad art.130, 139 et 143, al. 2, CPC/art. 86 CPP:

Ces dispositions ne sont pas incluses dans l’avant-projet mis en consultation. Pour de plus amples détails sur ces dispositions, on voudra bien consulter l’annexe à la présente synthèse (vue d’ensemble des réponses).