Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 28 mars 2012, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les organisations économiques faîtières qui œuvrent au niveau national et les autres organismes intéressés sur l’avant-projet de révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la certification électronique. Cette procédure de consultation a pris fin le 6 juillet 2012.

La Commission européenne a adopté la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Cette décision datant du 4 juin 2012, il a été impossible de tenir compte dans l’avant-projet des développements qu’elle induit. Ceux-ci seront cependant pris en considération lors des étapes ultérieures de cette révision.

2 Liste des participants à la consultation

2.1 Cantons

Tous les cantons ont participé à la consultation.

2.2 Partis représentés au sein de l’Assemblée fédérale

Les partis ci-après, représentés au sein de l’Assemblée fédérale, se sont prononcés:

 Parti démocrate-chrétien (PDC)

 Parti évangélique suisse (PEV)

 Les Libéraux-Radicaux (PLR)

 Union Démocratique du Centre (UDC)

 Parti socialiste (PS)

2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des ré- gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Seule l’Union des villes suisses (UVS) a participé à la consultation.

2.4 Organisations économiques faîtières qui œuvrent au niveau national

La Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’Union patronale suisse (UPS) ont pris position sur l’avant-projet de révision susmentionné.