Rapport sur les résultats

de l’économie suisse, il convient d’axer cette révision totale sur les besoins pratiques des utilisateurs. Ensuite, cette révision, qui est censée régler les conditions-cadre afférentes à la procédure de signature, doit s’inscrire dans une législation globale sur la communication électronique dans les domaines du droit privé et du droit public. En outre, il faut que l’avantprojet soit en phase avec l’évolution que connaît la communication électronique sur le plan international.

La Poste et sa filiale, SwissSign, estiment qu’une révision totale de la SCSE est prématurée. Elles préconisent l’instauration du certificat réglementé et de la signature électronique réglementée dans le cadre d’une révision partielle. Pour le cas où l’on persisterait dans la voie de la révision totale, ces deux participants émettent deux souhaits principaux: d’une part, que l’on reformule le texte pour le rendre plus compréhensible et, d’autre part, que l’on prenne en compte les réglementations adoptées par l’UE.

Industrie MEM estime que pour l’heure on peut renoncer à étendre le champ d’application de la réglementation sur la signature électronique aux entreprises. À son sens, l’utilisation de moyens électroniques doit être facultative.

Les cantons de BE, FR et GE de même que La Poste sont parfaitement conscients du fait que la compréhension des dispositions de la SCSE présuppose certaines connaissances techniques. A leur avis, toutefois, l’avant-projet et le rapport explicatif qui l’accompagne sont rédigés dans une langue qui n’est accessible qu’aux personnes familiarisées avec la technique de certification. Si l’on veut que la technologie en matière de signature électronique soit accueillie positivement par la population, l’administration et les entreprises, il est indispensable d’adopter une loi compréhensible pour tout un chacun.

On trouvera en annexe un catalogue exhaustif des avis exprimés. Le lecteur voudra bien s’y reporter pour de plus amples détails.

4 Harmonisation avec les normes internationales

Le canton de VD, l’UDC, economiesuisse, keyon, KPMG, ISSS, Industrie MEM, La

Poste, SWICO et SwissHoldings ont constaté certaines divergences entre l’avant-projet et les réglementations européennes sur la signature électronique.

Le canton de VD, l’UDC, economiesuisse, ISSS, Industrie MEM et La Poste, considérant

l’importance que revêtent les marchés extérieurs pour l’économie suisse, estiment qu’il est capital que la Suisse harmonise sa législation sur les certificats numériques et sur les transactions commerciales et administratives électroniques avec les règles internationales en la matière, les modifications de ces règles et les normes techniques en vigueur hors de ses frontières. Ces participants soulignent que la révision mise en consultation ne tient pas compte de l’évolution récente qu’a subie la législation européenne en la matière. Ils recommandent donc aux auteurs de l’avant-projet de le réexaminer sous l’angle de sa compatibilité avec le droit international et de ne jamais perdre de vue l’évolution de ce dernier (voir remarque pertinente au ch. 1 (Contexte) de la présente synthèse).