Projet et Rapport
Consultation 2011/11: 08.314 Iv. ct. SG. Constructions hors des zones à bâtir · 10 pages
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Initiative cantonale Constructions hors des zones à bâtir
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national
du 4 avril 2011
2002–......