Projet et Rapport
Consultation 2011/11: 08.314 Iv. ct. SG. Constructions hors des zones à bâtir · 10 pages
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nécessaire – dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire les conditions d’autorisation prévues dans la loi.
6.3 Forme de l’acte législatif
La forme de l’acte législatif découle de la révision ponctuelle proposée du droit en vigueur.