Projet et Rapport

4.2 Applicabilité

S’il n’est plus nécessaire à l’avenir de vérifier si une construction avait un usage d’habitation agricole ou non agricole en 1972, l’exécution s’en trouvera simplifiée. Aucune nouvelle notion juridique non encore applicable dans la réglementation de droit fédéral sur les constructions hors des zones à bâtir n’est introduite. Par conséquent, l’exécution ne devrait soulever aucun nouveau problème d’ordre qualitatif. Du point de vue quantitatif toutefois, la délimitation précise de la notion de bâtiment d’habitation au sens de la présente disposition pourrait avoir une portée bien plus importante.

Les explications sur l’applicabilité seront à compléter sur la base des résultats de la consultation.

4.3 Autres conséquences

Le fait de présenter un projet de révision distinct pour traiter un aspect partiel de la problématique des constructions hors des zones à bâtir complique les travaux, bénéficiant d’un large soutien, déjà entrepris dans la perspective de la révision complète des dispositions sur les constructions hors des zones à bâtir.

Plus il y a de personnes sans lien étroit avec l’agriculture qui habitent en zone agricole, plus l’agriculture est susceptible de rencontrer d’importantes entraves. En effet, ces habitantes et habitants bénéficient de la protection du droit de procédure (possibilités d’opposition et de recours) et du droit matériel (par ex. charges imposées pour la protection contre le bruit [heures d’utilisation de machines bruyantes] ou contre les immissions d’odeurs provenant de la garde d’animaux de rente), ce qui peut parfois compliquer l’exploitation agricole.

5 Relation avec le droit européen

Les modifications proposées dans ce projet de révision sont compatibles avec les objectifs visés par le droit européen.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Les modifications proposées dans ce projet de révision n’ont aucune incidence perceptible sur l’appréciation de la constitutionnalité et de la légalité des dispositions de la LAT sur les constructions hors des zones à bâtir.

6.2 Délégation de la compétence législative

Les modifications proposées dans ce projet de révision ne nécessitent aucune délégation législative supplémentaire. Le Conseil fédéral pourra cependant préciser – si