Projet et Rapport

Rapport

1 Genèse du projet

Le 26 mai 2008, le canton de St-Gall a déposé l’initiative « Constructions hors des zones à bâtir ». Celle-ci vise à modifier les articles 24 et suivants de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700), de manière à « autoriser les travaux de transformation, y compris les travaux de reconstruction, permettant une adaptation au confort moderne de bâtiments d’habitation » et ce malgré la distinction entre les zones constructibles et non constructibles inscrite dans le droit fédéral depuis le 1^er juillet 1972.

Bien qu’elle fût pour l’essentiel d’accord avec le canton de St-Gall, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a décidé, le 10 février 2009, dans le cadre de l’examen préalable, de suspendre le traitement de l’initiative en attendant que le Conseil fédéral publie son message concernant la nouvelle loi fédérale sur le développement territorial, message qui devait proposer un projet de révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire. La commission pensait alors que ce projet réglerait le problème soulevé par l’initiative.

Le projet de révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire a par la suite échoué: la grande majorité des participants à la procédure de consultation sur la nouvelle loi fédérale sur le développement territorial – la procédure a été ouverte le 12 décembre 2008 par le Conseil fédéral – s’étant opposés à une révision totale de la LAT, le projet a été abandonné au profit d’une première révision partielle (10.019), qui avait été clairement souhaitée lors de la consultation. Cette première révision partielle de la LAT a été élaborée par le Conseil fédéral à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l'espace pour l’homme et la nature » (initiative pour le paysage, 10.018).

Parallèlement aux délibérations de la CEATE-E sur l’initiative du canton de St-Gall, son homologue du Conseil national (CEATE-N) débattait de la question des résidences secondaires (07.062). Dans ce cadre, la CEATE-N a notamment abordé le problème soulevé par l’initiative du canton de St-Gall et jugé qu’il était urgent d’y remédier. L’initiative étant en suspens devant la commission du Conseil des États, la CEATE-N a proposé, le 19 octobre 2009, de modifier l’article 24c, alinéa 2, de la loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre de l’objet 07.062. La CEATE-E et le Conseil des États se sont opposés à ce que l’initiative du canton de St-Gall et l’objet 07.062 soient examinés conjointement, comme le souhaitait la CEATE-N ; selon eux, les deux interventions abordent des thèmes distincts et devraient par conséquent être traités séparément.

Cette question a fait l’objet d’une conférence de conciliation le 7 décembre 2010. À cette occasion, la CEATE-E a persisté dans sa volonté de traiter les deux thèmes séparément. Elle s’est en revanche engagée à se pencher sur l’initiative du canton de St-Gall, dont elle avait suspendu l’examen, à sa séance suivante.

Le 11 janvier 2011, la CEATE-E a donné suite à l’initiative ; la CEATE-N s’est ralliée à cette décision le 24 janvier 2011. À la demande des deux commissions, les bu-