Projet et Rapport

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire Avant-projet (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du [date de la décision de la commission]1

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2

arrête:

I

La Loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 19793 est modifiée comme suit:

Art. 24c al. 2

² L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Ceci vaut également pour des bâtiments d’habitation agricoles édifiés légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. La reconstruction présuppose que l’aspect extérieur du bâtiment demeure respecté pour l’essentiel. Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être satisfaites.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.