Rapport explicatif

nécessité de compléter le code de procédure pénale (CPP) comme c’est le cas pour les infractions comparables relevant de la loi sur les stupéfiants ;

- Un transfert de procédures pénales de l’institut ou de l’Administration fédérale des douanes au ministère public de la Confédération en cas de besoin de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou d’enquêtes secrètes ainsi que dans d’autres affaires doit être prévu ;

- Dans le cadre des procédures pénales engagées par l’institut ou l’Administration fédérale des douanes, des formes atténuées de surveillance secrète doivent pouvoir être ordonnées.

Suite à différentes interventions parlementaires, la question se pose, indépendamment du projet Médicrime, de savoir si et dans quelle mesure les dispositions relatives à l’importation de médicaments non autorisés par des particuliers doivent être adaptées (au niveau d’une ordonnance du Conseil fédéral).

La ratification de la Convention Médicrime et les modifications législatives proposées dotent la Suisse des instruments nécessaires à la lutte contre la contrefaçon des produits thérapeutiques aux plans national et international.