Rapport explicatif

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1 Aperçu du contenu de la Convention

1.1 Contexte et élaboration de la Convention

Contexte général

La contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux (produits thérapeutiques) ainsi que les autres infractions similaires représentent une forme de criminalité particulièrement grave. Elles menacent la santé publique et trompent les personnes qui utilisent les produits concernés. D’une part, les auteurs de la contrefaçon promettent à leurs clients une amélioration de leur état de santé tout en sachant que l’efficacité et la sécurité de leurs produits ne sont pas vérifiées. D’autre part, ils trompent les clients qui acquièrent des produits ne répondant pas aux exigences de conformité. Jusqu’ici, les bénéfices que rapportent ces activités illégales l’emportaient de beaucoup aux yeux des trafiquants sur le risque de poursuite pénale et sur les sanctions encourues en cas de condamnation. Comme pour les autres formes de commerce illégal, l’avènement du commerce électronique a permis l’émergence d’une criminalité transfrontalière dans le domaine des produits thérapeutiques, qui rend la tâche infiniment plus difficile aux autorités compétentes qui cherchent à découvrir les auteurs de ces infractions et à les poursuivre en justice.

Il est par définition difficile d’obtenir des chiffres précis concernant l’étendue d’un commerce illégal. Plusieurs organisations n’en ont pas moins publié des estimations :

Dans le cadre d’une étude menée en 2008 par la European Alliance for Access to Safe Medicines, 30 médicaments remis sur ordonnance fréquemment achetés ont été commandés auprès de plus de 100 pharmacies en ligne. L’étude a montré que plus de 60 % des médicaments livrés étaient des contrefaçons, et que la majorité (95,6 %) des pharmacies en ligne opéraient illégalement².

L’importation de médicaments contrefaits en direction de l’Union européenne, qui se montait à 8,9 millions d’emballages en 2008, atteignait en 2009 11,4 millions d’emballages. Les médicaments représentaient 10 % des contrefaçons et figuraient au troisième rang des marchandises confisquées³. En 2011, les médicaments contrefaits figuraient en tête des marchandises confisquées par les douanes de l’UE, avec 24 %.⁴

Dans un rapport publié en 2006, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) constatait que dans la plupart des pays industrialisés dotés de systèmes efficaces de surveillance du marché, les médicaments contrefaits représentent moins de 1 % du total du marché à en croire les estimations provenant de ces pays. Dans certains pays d’Amérique latine, du Sud-Est asiatique et d’Afrique en revanche, les recherches