Rapport explicatif

affection progressive telle que le cancer ou l’hépatite lorsqu’ils prennent des préparations inefficaces.

Le Parlement suisse s’est à son tour penché sur la question et a transmis au Conseil fédéral le 30 mai 2011 la motion Parmelin « Durcissement des sanctions dans le domaine du trafic et de la contrefaçon de produits médicaux » (10.3786). Cette motion invite notamment le Conseil fédéral à proposer des modifications législatives visant à renforcer la lutte contre le trafic et la contrefaçon des produits thérapeutiques à tous les niveaux : pénal, administratif et financier. Il doit à cet effet s’inspirer des dispositions qui répriment le trafic illégal des stupéfiants. Dans une seconde initiative parlementaire (Parmelin [10.495] « Plus d’efficacité dans la lutte contre la contrefaçon, la fraude et le trafic de médicaments »), il a aussi été proposé de renforcer les compétences des organes douaniers afin d’améliorer la lutte contre la contrefaçon¹⁰. Dans cette optique, le Conseil fédéral a proposé, dans son message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, que l’art. 90, al. 1, LPTh¹¹ autorise désormais l’Administration fédérale des douanes à poursuivre pénalement toute personne enfreignant simultanément, lors de l’importation, de l’exportation et du transit de produits thérapeutiques, la législation sur les produits thérapeutiques et la législation sur les douanes ou celle régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

La question Hardegger (12.1065) « Mettre fin à l’importation par des particuliers de médicaments prêts à l’emploi non autorisés » et l’interpellation Kessler (12.3746) « Médicaments de mauvaise qualité importés d’Inde. Des risques pour la santé et des coûts élevés » traitent de l’importation de médicaments dangereux pour la santé par des particuliers. Dans ses réponses, le Conseil fédéral précise qu’il étudiera, dans le cadre des travaux en cours sur la ratification de la Convention Médicrime¹², s’il y a lieu d’agir.

Mesures de lutte contre la contrefaçon des produits thérapeutiques engagées au niveau international

La contrefaçon des produits thérapeutiques est un phénomène international qui nécessite la prise de mesures également au niveau international. Outre les activités du Conseil de l’Europe qui ont abouti à la présente Convention, la contrefaçon de produits thérapeutiques a également fait l’objet de travaux dans diverses autres organisations internationales¹³.

Dans le cadre de l’OMS, en mai 2012, les Etats membres ont décidé d’établir un nouveau groupe de travail impliquant les Etats membres chargé de traiter les questions relatives aux produits thérapeutiques de qualité, d’innocuité et d’efficacité incertaines sur le plan de la santé publique. Ce mécanisme composé de représentants