Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Aperçu du contenu de la Convention5

1.1 Contexte et élaboration de la Convention5

1.2 Contenu9

1.3 Appréciation10

1.4 Relation avec le droit européen12

1.5 Importation de médicaments non autorisés par des particuliers13

2 Les dispositions de la Convention et leur relation avec le droit suisse15

2.1 Préambule15

2.2 Chapitre I : Objet et but, principe de non-discrimination, champ d’application, définitions15

2.3 Chapitre II : Le droit pénal matériel18

2.4 Chapitre III : Enquêtes, poursuite et droit procédural27

2.5 Chapitre IV : Coopération des autorités et échange d’informations37

2.6 Chapitre V : Mesures de prévention40

2.7 Chapitre VI : Mesures de protection41

2.8 Chapitre VII : Coopération internationale42

2.9 Chapitre VIII : Mécanisme de suivi44

2.10 Chapitre IX : Relations avec d’autres instruments internationaux45

2.11 Chapitre X : Amendements à la Convention45

2.12 Chapitre XI : Dispositions finales46

3 Conséquences47

3.1 Conséquences pour la Confédération47

3.2 Conséquences pour la Principauté de Liechtenstein47

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes48

3.4 Conséquences économiques et autres48

3.4.1 Industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux48

3.4.2 Commerce et utilisateurs professionnels49

3.4.3 Patients et consommateurs49

3.5 Frein aux dépenses49

4 Lien avec le programme de la législature50

5 Aspects juridiques50

5.1 Constitutionnalité50

5.2 Forme de l’acte50