Rapport explicatif
Consultation 2011/119: Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ · 80 pages
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Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection
de la population et de la protection civile 2015+ Page 12
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Domaine de la Tâches/besoins Moyens sécurité
Prévention (y Cantons :18 protection de la population (police, sapeurs-pompiers, santé
Mesures préventives et préparatoires
compris la publique, services techniques, protection civile)
Alerte et transmission de l’alarme à la population et aux
préparation) et Confédération : politique étrangère (diplomatie, Corps suisse d’aide
autorités
maîtrise des humanitaire), police (Police judiciaire fédérale, Service fédéral de sécurité, catastrophes Protection de la population et de ses bases d’existence
coopération policière internationale), services de renseignement, armée naturelles et Sauvetage, aide, remise en état (appui subsidiaire), Laboratoire de Spiez, CENAL, service civil,
anthropiques et approvisionnement économique du pays
situations d’urgence Garantie d’une exploitation minimale des infrastructures
critiques Tiers : fournisseurs de prestations privés, organisations internationales,
organisations non gouvernementales
Garantie de l’approvisionnement en biens stratégiques
Défense policière Cantons :19 police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques,
Maintien de l’ordre et de la sécurité publics
contre les dangers, protection civile
Protection de l’ordre juridique démocratique
protection de l’Etat Confédération : politique étrangère (diplomatie), police (Police judiciaire et poursuite pénale Tâches de protection relevant du droit international public
fédérale, Service fédéral de sécurité, coopération policière internationale),
Protection des infrastructures critiques services de renseignement, armée (appui subsidiaire), Laboratoire de Spiez,
Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien CENAL, Administration fédérale des douanes
Tiers : fournisseurs de prestations privés, Skyguide, organisations
internationales et organisations non gouvernementales
18La gestion des cas d’augmentation de la radioactivité, d’épidémies (être humains et animaux), de rupture de barrage et de chutes de satellites incombe à la
Confédération.
19La gestion des prises d’otages pour des motifs politiques incombe à la Confédération. Elle dirige aussi les opérations dans le cadre d’une poursuite commune de la
grande criminalité complexe transfrontalière (crime organisé, blanchiment d’argent, criminalité économique transfrontalière, infractions commises pour des motifs terroristes, activités de renseignement prohibées, délits liés aux explosifs, corruption).