Rapport explicatif

Consultation 2011/119: Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ · 80 pages

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Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 12

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Domaine de la Tâches/besoins Moyens sécurité

Prévention (y Cantons :18 protection de la population (police, sapeurs-pompiers, santé

 Mesures préventives et préparatoires

compris la publique, services techniques, protection civile)

 Alerte et transmission de l’alarme à la population et aux

préparation) et Confédération : politique étrangère (diplomatie, Corps suisse d’aide

autorités

maîtrise des humanitaire), police (Police judiciaire fédérale, Service fédéral de sécurité, catastrophes  Protection de la population et de ses bases d’existence

coopération policière internationale), services de renseignement, armée naturelles et  Sauvetage, aide, remise en état (appui subsidiaire), Laboratoire de Spiez, CENAL, service civil,

anthropiques et approvisionnement économique du pays

situations d’urgence  Garantie d’une exploitation minimale des infrastructures

critiques Tiers : fournisseurs de prestations privés, organisations internationales,

organisations non gouvernementales

 Garantie de l’approvisionnement en biens stratégiques

Défense policière Cantons :19 police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques,

 Maintien de l’ordre et de la sécurité publics

contre les dangers, protection civile

 Protection de l’ordre juridique démocratique

protection de l’Etat Confédération : politique étrangère (diplomatie), police (Police judiciaire et poursuite pénale  Tâches de protection relevant du droit international public

fédérale, Service fédéral de sécurité, coopération policière internationale),

 Protection des infrastructures critiques services de renseignement, armée (appui subsidiaire), Laboratoire de Spiez,

 Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien CENAL, Administration fédérale des douanes

Tiers : fournisseurs de prestations privés, Skyguide, organisations

internationales et organisations non gouvernementales

18La gestion des cas d’augmentation de la radioactivité, d’épidémies (être humains et animaux), de rupture de barrage et de chutes de satellites incombe à la

Confédération.

19La gestion des prises d’otages pour des motifs politiques incombe à la Confédération. Elle dirige aussi les opérations dans le cadre d’une poursuite commune de la

grande criminalité complexe transfrontalière (crime organisé, blanchiment d’argent, criminalité économique transfrontalière, infractions commises pour des motifs terroristes, activités de renseignement prohibées, délits liés aux explosifs, corruption).