Rapport explicatif

Consultation 2011/119: Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ · 80 pages

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Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Page 16 _____________________________________________________________________________________

bilan équilibré. Mais en raison de la modernisation annoncée du matériel de la protection civile, ce bilan changera, ces prochaines années, au détriment des cantons.

Dans l’ensemble, la NPF a contribué à régler les questions portant sur les tâches et le financement. Cependant, dans le domaine de la protection civile en particulier – et surtout au niveau du matériel d’intervention et de l’équipement personnel – force est aussi de constater que les conceptions de la Confédération en matière de compétence et de financement diffèrent parfois considérablement de celles des cantons. Le présent rapport a donc aussi pour but de contrôler une fois encore la répartition des tâches et le financement selon les principes de la NPF, et d’avancer des solutions.

1.3.5 Tendances enregistrées en matière de protection de la population dans d’autres Etats

Les systèmes de protection de la population des Etats européens sont fortement empreints des conditions générales qui marquent la politique et les institutions. La présentation ci-après en donne un aperçu.

Compétences Tâches Institutions Modèle de prestations

Compétence des Länder en Défense contre les Sapeurs-pompiers Volontariat

ce qui concerne la dangers (événements Services

protection en cas de mineurs) complémentaires

catastrophe Protection en cas de

Agence de secours

Soutien apporté par l’Etat catastrophe technique (Technisches

fédéral, entre autres dans le Protection civile (en cas Hilfwerk)

cadre de la protection de guerre)

ABC, du service sanitaire,

de l’encadrement des

personnes

Compétence des Protection de la Sapeurs-pompiers Volontariat (plus une départements en ce qui population et des bases (civils et militaires) grande partie du

concerne la protection en d’existence en cas Unités de l’armée personnel professionnel cas de catastrophe d’événement mineur ou civil et militaire)

L’Etat coordonne les de catastrophe

mesures et est compétent Aucune mesure en cas

en matière de prévention de guerre

Compétence des régions en Protection en cas de Sapeurs-pompiers et Volontariat (plus une ce qui concerne la catastrophe gardes forestiers grande partie du

coordination et les lignes Services de sauvetage personnel professionnel

directrices nationaux et régionaux civil et militaire)

Les provinces et les Organisations

communes appliquent les volontaires de

consignes protection civile

L’Etat assure la Forces armées

coordination au niveau

national Instituts de recherche