Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 15 _____________________________________________________________________________________

1.3.4 Fédéralisme et finances

La nouvelle péréquation financière (NPF) et la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons sont entrées en vigueur en 2008. La NPF doit générer une efficience accrue et une plus grande prise de conscience des coûts dans le domaine des prestations fournies par l’Etat et un meilleur équilibre entre les cantons. En séparant les tâches et leur attribution selon le principe de subsidiarité et en corrigeant les flux financiers, elle crée des compétences claires pour la Confédération et les cantons. La NPF prend en compte le principe de l’équivalence fiscale (celui qui tire un bénéfice assume aussi les coûts) de même que la cohérence (celui qui paie décide). Elle incite donc à fournir des prestations toujours plus efficientes. Par ailleurs, des conditions ont été créées pour renforcer la collaboration entre les cantons. Ainsi, un canton doit être indemnisé pour des prestations qu’il a fournies à d’autres cantons.

La réforme Protection de la population 2001 était déjà axée sur les principes de la NPF, anticipant leur application, en particulier au sein de la protection civile. Les autres organisations partenaires de la protection de la population – police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques – relevaient déjà principalement de la compétence des cantons.

Au sein de la protection civile, deux options prédominaient : l’une consistait en des contributions versées par la Confédération jusqu’à concurrence de 30 pour cent pour tous les domaines traités par la protection civile, l’autre en un financement rigoureux et total par la Confédération et les cantons en fonction des compétences définies. La deuxième option correspondait mieux à l’objectif d’une séparation des tâches et du financement ; elle a été définie dans le document intitulé Principes directeurs pour la protection de la population, du 24 mars 2000, sur lequel les gouvernements cantonaux ont également été consultés. Dès lors, les cantons se sont vu attribuer la compétence de maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence, alors qu’il incombe à la Confédération de maîtriser les menaces politico-militaires et les conflits armés.

A partir de là, la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons a été réglée dans le Plan directeur du 17 octobre 2001 de la protection de la population²⁰ et dans la loi fédérale du 4 octobre 2002 entièrement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile.²¹ La NPF a été prise en compte à cette occasion. Les cantons ont dû, en particulier, prendre à leur charge les coûts d’acquisition du matériel destiné aux formations de la protection civile pour maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence (matériel d’intervention et équipement personnel) ainsi que les coûts de l’instruction qu’ils assurent. Concernant les biens et services, la Confédération a pris entièrement à sa charge les coûts liés aux constructions protégées et à leur matériel, aux systèmes de transmission de l’alarme (sirènes) et d’informations à la population (émetteurs protégés), à l’infrastructure de communication (en particulier Polycom) et au matériel de protection ABC standardisé. Le tout dans l’intérêt de l’uniformité et pour répondre aux besoins supracantonaux qui rendaient nécessaire un certain processus de standardisation. Quant aux coûts effectifs qui, selon les nouveaux principes, devaient être assumés par la Confédération et les cantons, ils présentent, pour le moment, un