Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 68 _____________________________________________________________________________________

astreintes, à l’instruction et à la formation qu’elle doit organiser, aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral (p. ex. interventions en faveur de la collectivité au niveau national) ; de même, elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à la modernisation et à la désaffectation de constructions protégées et d’abris pour biens culturels et verse une contribution forfaitaire aux frais d’entretien des constructions protégées afin d’assurer leur fonctionnement ; finalement, elle assume la participation de la protection civile aux frais de l’infrastructure du réseau radio suisse de sécurité (Polycom) et verse des contributions aux cantons au titre du financement des appareils radio de la protection civile, des systèmes de transmission d’alarme à la population (Polyalert), de l’équipement et du matériel des constructions protégées ainsi que du matériel standardisé de la protection civile (actuellement le matériel de protection ABC).

3.2.4 Obligation de servir, recrutement et effectifs

Obligation de servir et recrutement

En examinant la question de l’adaptation du système national d’obligation de servir, il conviendra notamment de se demander si l’obligation de servir dans la protection civile peut être revalorisée, même si l’armée garde son statut prioritaire lors du recrutement de personnes astreintes à servir. Jusqu’à présent, seules pouvaient être recrutées pour la protection civile des personnes inaptes au service militaire. Dans le cadre de la future orientation stratégique de la protection civile, l’importance et la complexité des tâches et prestations augmenteront à tel point que les effectifs de la protection civile devront à leur tour être systématiquement axés sur les besoins de celle-ci et les missions qui lui sont dévolues. Fondé sur des tâches spécialisées, le système des centres de renfort exige précisément du personnel formé et pouvant être affecté en conséquence. La protection civile ayant jusqu’ici été considérée comme une prestation de service de deuxième classe, la revalorisation de l’obligation de servir a également pour but d’améliorer l’image de cette institution.

Afin de réduire les effectifs de la protection civile mais aussi pour des raisons d’équité, la limite supérieure de l’âge de servir doit être fixée, comme dans l’armée, à 30 ans pour le personnel, à 42 ans pour les cadres et à 50 ans pour les commandants. A l’image de ce qui est prévu pour les militaires, des engagements volontaires dans la protection civile au-delà de l’âge limite doivent être possibles. A ce titre, la possibilité doit être offerte aux cadres professionnels de faire partie des organisations de protection civile jusqu’à l’âge de la retraite. Actuellement, la taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être acquittée jusqu’à l’âge de 30 ans, si bien que la réduction de la taxe en fonction du nombre de jours accomplis dans la protection civile ne peut pas être accordée au-delà de cet âge. Aussi faudra-t-il examiner la possibilité d’imputer, à l’avenir, les jours de protection civile que les cadres et certains spécialistes accomplissent après l’âge de 30 ans. Il s’agira toutefois de mettre en place un système limitant au maximum les tâches administratives.