Rapport explicatif

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 65 pages

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Curriculum-cadre pour Fondé sur le Cadre européen commun de référence l'encouragement linguis- pour les langues (CECR) qui considère l’être humain tique des migrants en tant qu’acteur social. Il constitue la base concep-

tuelle des instruments du concept-cadre d’encouragement linguistique (FIDE).

Encouragement spécifi- Offres d’encouragement de l’intégration complétant que de l’intégration celles fournies par les structures ordinaires ou com-

blant les lacunes existant dans celles-ci. Elles servent également de soutien aux structures ordinaires pour remplir leur mission.

Intégration Processus social et individuel d’insertion et d’accueil

basé sur la réciprocité, qui requiert à la fois la participation des migrants et celle de la société d’accueil ainsi que de ses membres.

Interprétariat commu- Permet une compréhension mutuelle entre des pernautaire sonnes de diverses origines linguistiques en tenant

compte du contexte social et culturel des interlocuteurs. L’interprète dispose des connaissances de base requises dans le domaine de la communication interculturelle, afin que des interlocuteurs d’origines différentes puissent se comprendre. Il connaît les malentendus et conflits possibles pouvant résulter de ce type de situation et sait réagir en conséquence.

Mesure d’intégration Mesure devant faciliter l’intégration d’une seule

personne ou de groupes en satisfaisant ses/leurs besoins.

Obstacles à l’intégration Eléments du contexte social, structurel ou juridique

qui entravent l’intégration ou l’empêchent.

Personnes issues de Personnes – peu importe leur nationalité – dont les l’immigration parents sont nés à l’étranger, qui ont immigré (mi-

grants) ou qui sont nés en Suisse en tant que descendants d’immigrés.

Politique d’intégration Ensemble des conditions cadres juridiques et effecti-

ves fixées par l’Etat ayant un impact sur l’intégration.

Programme d’intégration Ensemble des mesures, activités ou projets coordon-

nés et axés sur les besoins, qui s’adressent à des groupes spécifiques et qui doivent faciliter leur intégration.

Projets-pilotes Programmes ou projets innovants ayant un impact

vérifiable et durable, dont l’application à large échelle promet un gain considérable en termes d’intégration et dont les résultats sont transposables à d’autres situations.