Rapport explicatif

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 65 pages

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Recommandations en Recommandation faite à un étranger en vue matière d’intégration d’encourager son intégration, qui s’attache aux lacu-

nes en matière d’intégration, à la situation souhaitée et aux mesures envisageables.

Structures ordinaires Offres sociales et publiques, domaines ,institutions et

instituts de droit public dont l'accessibilité doit être garantie et qui visent l'autonomie de la personne:

notamment l’école, la formation professionnelle, le marché du travail, le secteur de la santé, les assurances sociales et d’autres domaines de gestion des prestations et des aspects de la vie sociale tels que la vie associative, le quartier et le voisinage.