Rapport sur les résultats

I. Contexte

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), dont les art. 4 et 53 à 58 régissent l'intégration, ainsi que l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2008. Il ressort des expériences faites jusqu'à présent avec ces bases légales qu'il y a lieu de développer la politique d'intégration. Aussi, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) a-t-elle formulé, le 30 juin 2009, neuf recommandations dans ce sens.

En réponse aux motions 06.3445 Fritz Schiesser « L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat » et 06.3765 Groupe socialiste « Plan d'action pour l'intégration », le Conseil fédéral a publié, le 5 mars 2010, un rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération. Puis, le 23 novembre 2011, il a mis en consultation un projet législatif basé sur ce rapport visant, d'une part, à réviser les bases de l'intégration figurant dans la LEtr, d'autre part, à modifier une série de lois spéciales pertinentes sous l'angle de l'intégration au niveau national.

La procédure de consultation a duré jusqu'au 23 mars 2012. Le Conseil fédéral avait adressé le dossier aux organes qui sont habituellement sollicités : cantons, partis politiques, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, conférences intercantonales et autres milieux intéressés. Parmi les autres milieux intéressés figurent, outre des associations nationales, des organisations non gouvernementales dont les activités touchent, à divers titres, à la politique suisse d'intégration.

En tout, 21 cantons de même que la Conférence des gouvernements cantonaux², sept partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC, PEV, PES, JS), trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (ACS, UVS, SAB), cinq associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et 54 autres milieux intéressés (dont une ville) se sont exprimés. Les 91 prises de position ont été analysées entre le 23 mars et le 5 avril 2012.