Rapport sur les résultats

certains cas de figure, notamment à l'égard de personnes admises à titre provisoire dans la mesure où ce statut ne peut être lié à l'obligation de conclure une convention d'intégration. Des voix éparses s'opposent aux recommandations en matière d'intégration, vu qu'il serait de toute manière impossible de les imposer.

Octroi d'une autorisation d'établissement

La majorité des participants sont favorables à ce que l'autorisation d'établissement soit désormais octroyée à condition que l'intéressé soit bien intégré. De nombreuses organisations non gouvernementales demandent qu'en cas de bonne intégration la personne concernée ait droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après dix ans.

Exigences linguistiques en cas de regroupement familial

Contrairement aux grands partis politiques, la plupart des participants formulent des réserves au sujet des nouvelles exigences linguistiques en cas de regroupement familial. La disposition en question ne serait conforme ni à l'art. 14 Cst., ni à l'art. 8 CEDH. En outre, elle serait incompatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Tel serait notamment le cas en ce qui concerne le regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant suisse. De surcroît, l'art. 42 AP-LEI serait discriminatoire à l'égard des citoyens suisses. En lien avec l'art. 43 AP-LEI (regroupement familial des membres de la famille du titulaire d’une autorisation d’établissement), il ne faudrait pas perdre de vue non plus que la loi prévoit un droit au regroupement familial.

Principes

Divers participants regrettent que l'avant-projet de loi ne reprenne pas les quatre principes énoncés par la CTA (réaliser l'égalité des chances, exploiter les potentiels, tenir compte de la diversité et exiger la responsabilité individuelle). La protection contre la discrimination est louable, mais elle n'est pas conçue de manière suffisamment dissuasive.

Destinataires de l'encouragement de l'intégration

Sur ce point, les avis divergent fortement. Alors que quelques voix demandent que les Suisses, les ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE ainsi que les requérants d'asile puissent eux aussi bénéficier des mesures d'encouragement de l'intégration,

d'autres refusent catégoriquement qu'elles soient dispensées aux personnes admises à titre provisoire.