Rapport sur les résultats

consultation trouvent néanmoins qu'une telle disposition est judicieuse, bien que les possibles répercussions financières soient incertaines.

2. Avis positifs

Les voix positives relèvent notamment les aspects suivants:

- Le projet mis en consultation crée les conditions requises pour un changement de

paradigme d'un encouragement de l'intégration « sectoriel » ou « ciblé » vers un encouragement « intégral » qui réponde aux besoins.

- Le principe selon lequel l'intégration est axée sur les structures ordinaires est inscrit

dans la loi.

- La modification des lois spéciales pertinentes crée les conditions propices à la mise

en œuvre de l'approche axée sur les structures ordinaires.

- Le projet respecte le modèle à succès fédéral de l'encouragement de l'intégration

dans les structures ordinaires.

- Les efforts seront désormais mieux combinés.

- L'encouragement de l'intégration se trouve renforcé en tant que tâche commune à la

Confédération, aux cantons et aux communes.

- L'encouragement de l'intégration disposera de davantage de moyens.

- La réorientation de l'encouragement de l'intégration vers les programmes cantonaux

est bénéfique.

- Le principe « exiger et encourager » se trouve renforcé.

- Vu que la Suisse est l'un des rares pays d'Europe qui ne dispose pas, au niveau de

la loi, d'une protection légale étendue contre la discrimination, il est logique et pertinent de prévoir de telles dispositions dans le domaine des étrangers. Cette proposition est extrêmement positive.

- La culture de l'accueil contribue à ce que les chances qui se présentent durant les

premiers mois du séjour puissent être mieux saisies.

3. Principales réserves

Divers participants à la procédure de consultation formulent les réserves suivantes:

- Il n'apparaît pas assez que les dépenses et les ressources en personnel liées aux

conventions d'intégration seraient à la charge des cantons (BE, FR). Aussi la

conclusion de ces conventions devrait-elle relever de la marge d'appréciation des