Rapport sur les résultats

Répartition des compétences

Les cantons déplorent que leur rôle important dans le domaine des bases ne soit pas assez souligné. En outre, les communes et les villes souhaitent jouer un rôle stratégique plus important.

Information et conseil

Cette disposition est, elle aussi, accueillie de manière plutôt critique. Les objections concernent avant tout les ressources à investir dans la primo-information généralisée et la conclusion systématique de conventions d'intégration.

Domaines

Les participants approuvent la plupart des domaines d'encouragement. Quelques-uns proposent d'y ajouter la participation politique et le renforcement de la protection contre la discrimination de même que des mesures destinées à soutenir les structures ordinaires dans l'accomplissement de leurs nouvelles tâches.

Evaluation de l'intégration

Les grands partis politiques et quelques associations faîtières approuvent la plupart des critères d'évaluation de l'intégration. Eu égard aux groupes de population ayant un faible niveau de formation, quelques participants mettent en garde contre le risque à accorder une trop grande importance aux connaissances linguistiques. Les associations faîtières de l'économie soulignent quant à elles que l'on ne saurait exiger d'expats et des cadres supérieurs qu'ils maîtrisent une langue nationale. Le critère du respect de l'ordre public soulève lui aussi des interrogations, surtout si l'on devait y inclure toutes les représentations non écrites de l'ordre.

Contribution de l'employeur à l'intégration

Les syndicats et la CdC notamment approuvent la contribution de l'employeur. Plutôt critiques vis-à-vis de cette exigence, les associations économiques s'insurgent contre la proposition selon laquelle les employeurs devraient assumer la responsabilité de l'intégration des membres de la famille de leurs employés. Par ailleurs, il faudrait, selon elles, prendre en considération la taille de l'entreprise. De leur côté, des organisations non gouvernementales estiment que l'article en question est trop faible et souhaiteraient qu'il soit plus contraignant.

Modification des lois spéciales au niveau fédéral

La modification des lois spéciales obtient un large soutien. Des critiques éparses sont formulées à l'encontre du recours aux interprètes et traducteurs communautaires dans le domaine des assurances sociales. La majorité des participants à la procédure de