Rapport sur les résultats

II. Aperçu des résultats de la procédure de consultation

1. Appréciation générale

Personnes assurant un encadrement ou un enseignement

La majorité des participants à la procédure de consultation estiment que ce groupe de personnes joue un rôle essentiel. Aussi sont-ils favorables à ce que leur statut soit mieux réglé. Toutefois, les avis divergent sur la manière de procéder. Alors que les uns souhaitent des dispositions plus sévères (s'agissant par exemple des connaissances linguistiques exigées lors de l'entrée en Suisse), les milieux ecclésiastiques, les milieux de gauche et écologistes de même que les organisations non gouvernementales blâment les exigences et les conditions trop strictes à leurs yeux. Celles-ci étant presque impossibles à remplir, les personnes visées ne seraient de facto plus admises en Suisse. Une partie des participants relèvent qu'il est difficile d'appréhender les « valeurs de la Constitution fédérale ». Selon certains détracteurs, cette disposition viserait uniquement à empêcher l'admission des imams en Suisse. Quelques participants souhaitent quant à eux que la clause en question s'applique aussi aux personnes soumises à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Prolongation de l'autorisation de séjour en cas de bonne intégration

La plupart des cantons, certaines autorités de même que des organisations faîtières et des organisations non gouvernementales rejettent cette disposition, car l'intégration ne pourrait plus être évaluée en cas de prolongation de l'autorisation de séjour. Selon eux, la réglementation en vigueur suffit (motifs de révocation selon l'art. 62 LEtr). L'examen de l'intégration serait lourd à mettre en œuvre en cas de prolongation de l'autorisation de séjour et requerrait des ressources supplémentaires. Ainsi, les moyens additionnels seraient-ils affectés à l'examen de l'intégration du point de vue de la police des étrangers et non plus à des mesures d'intégration. De plus, il ne serait pas possible non plus de réaliser le modèle par paliers tel qu'il est proposé.

Conventions d'intégration

L'instrument des conventions d'intégration est controversé. Si quelques partis politiques et quelques cantons y sont favorables, les milieux ecclésiastiques, les milieux de gauche et écologistes et diverses organisations non gouvernementales s'y opposent catégoriquement parce qu'il s'agirait d'un instrument de sanction douteux du point de vue de l'Etat de droit (teneur équivoque, sanctions floues, absence de voies de droit). La plupart des participants à la procédure de consultation estiment que le recours aux conventions d'intégration devrait relever de la compétence des seuls cantons. La grande majorité est opposée à ce que les conventions soient obligatoirement conclues dans