Rapport sur les résultats

11. Änderung des Raumplanungsgesetzes (RPG)

GR:

- Auf die Einführung einer neuen Bestimmung im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. f RPG ist

zu verzichten. Die Raumplanung ist nicht das Instrument, um die Integration von Ausländerinnen und Ausländern zu fördern.

VD:

- Ces dispositions relèvent de la compétence cantonale et porte atteinte au fédéra-

lisme. Le Conseil d'Etat propose de supprimer ces dispositions.

CP :

- Le Département fédéral de justice et police perd de vue que la LAT est une loi-

cadre qui doits se limiter à définir les grands axes de l'aménagement du territoire. Or, l'intégration des étrangers et la cohésion sociale n'y ont pas leur place.

FER :

- Notre Fédération s’oppose à ce que l’on commence à introduire dans les lois fédé-

rales des dispositions qui n’ont pas leur place. […] la loi fédérale sur l’aménagement du territoire […] en aucun cas a-t-elle pour but de régler les problèmes d’intégration des étrangers.

SBLV :

- [Die Verhinderung von Ghettos muss] auch von der zu integrierenden Bevölkerung

gefordert werden.

12. Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG)

KdK:

- Aus Sicht der Kantonsregierungen stellt sich die Frage, ob die in der Vernehmlas-

sungsvorlage gewählte Kann-Formulierung ausreicht, um die erwünschte Verbesserung zu erreichen.

GE:

- Conformément au texte du rapport, il conviendrait de remplacer „peuvent“ par „doi-

vent“ dans le libellé de ces deux dispositions légales.