Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

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feps,

CSIAS,

CRS, ASA,

UNIA

Destinataires Art. 53a Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG BS,

FR, GL,

JU, SO,

VS, ZG

Partis politiques PS PLR, UDC,

PEV, PES, JS Associations faîtiè- ACS UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS, TV USAM

res de l'économie

Autres milieux CP, CFM, CFEJ AS, JDS, GR, - Trop restreint (CDI) intéressés OSEO, Sosf, FIMM,

SKF, FIZ, CAP,

ASSH, GS, CDI,

FER, Int, ODAE

USPF,

feps,

CSIAS,

CRS, ASA

Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires Art. 53b Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG VS

BS, FR,

GL, JU,

SO, ZG

Partis politiques PS, UDC, PLR