Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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feps,
CSIAS,
CRS, ASA,
UNIA
Destinataires Art. 53a Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BL, AG BS,
FR, GL,
JU, SO,
VS, ZG
Partis politiques PS PLR, UDC,
PEV, PES, JS Associations faîtiè- ACS UVS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS, TV USAM
res de l'économie
Autres milieux CP, CFM, CFEJ AS, JDS, GR, - Trop restreint (CDI) intéressés OSEO, Sosf, FIMM,
SKF, FIZ, CAP,
ASSH, GS, CDI,
FER, Int, ODAE
USPF,
feps,
CSIAS,
CRS, ASA
Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires Art. 53b Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BL, AG VS
BS, FR,
GL, JU,
SO, ZG
Partis politiques PS, UDC, PLR