Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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UDC PEV, pour les illettrés et PES, JS les analphabètes (UDC)
- Pas d‘obligation à conclure une convention
d‘intégration (PEV, PES, JS)
Associations faîtiè- UVS, ACS - L’UVS se félicite res des communes, des exceptions pour des villes et des les enfants (UVS) régions de monta- - Pas d’exception gne pour les illettrés et
les analphabètes Associations faîtiè- UPS,
res de l'économie USAM, TV
Autres milieux inté- ASSH, - Pas d‘exception ressés OSEO AS, pour les enfants
JDS, GR, (ASSH)
Sosf, FER, - Pas d’exception FIMM, FIZ, pour les adoles-CAP, GS, cents (USPF)
IG, Int, - Pas d’exception CDI, pour les illettrés et ODAE, les analphabètes USPF, (ASA)
feps, - Pas de convention CSIAS, d‘intégration
CRS, AO- (OSEO, AS JDS, MAS, ASA, GR, Sosf, FIZ,
UNIA CFM, CAP, GS, IG, CFM, CP Int, CDI, ODAE, feps, CSIAS, CRS, ASA, UNIA)
- La liste des exceptions est trop restreinte (CDI)