Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

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UDC PEV, pour les illettrés et PES, JS les analphabètes (UDC)

- Pas d‘obligation à conclure une convention

d‘intégration (PEV, PES, JS)

Associations faîtiè- UVS, ACS - L’UVS se félicite res des communes, des exceptions pour des villes et des les enfants (UVS) régions de monta- - Pas d’exception gne pour les illettrés et

les analphabètes Associations faîtiè- UPS,

res de l'économie USAM, TV

Autres milieux inté- ASSH, - Pas d‘exception ressés OSEO AS, pour les enfants

JDS, GR, (ASSH)

Sosf, FER, - Pas d’exception FIMM, FIZ, pour les adoles-CAP, GS, cents (USPF)

IG, Int, - Pas d’exception CDI, pour les illettrés et ODAE, les analphabètes USPF, (ASA)

feps, - Pas de convention CSIAS, d‘intégration

CRS, AO- (OSEO, AS JDS, MAS, ASA, GR, Sosf, FIZ,

UNIA CFM, CAP, GS, IG, CFM, CP Int, CDI, ODAE, feps, CSIAS, CRS, ASA, UNIA)

- La liste des exceptions est trop restreinte (CDI)