Rapport sur les résultats

Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille en cas de bonne intégration (modification d'ordre rédactionnel) Art. 50 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, FR, AG BL,

GL, BS,

JU, SO,

VS, ZG

Partis politiques PS, PEV PLR, UDC,

PES, JS

Associations faîtiè- ACS UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS, TV USAM

res de l'économie

Autres milieux CP, OSEO, CFM, ASSH JDS, GR,

intéressés SKF, FER, Sosf, FIMM,

USPF, FIZ, CAP,

feps, GS, IG,

CSIAS, ODAE, s@s,

CRS, ASA UNIA

Subdivision du chapitre 8 en trois sections (1. Encouragement de l'intégration;

2. Exigences en matière d'intégration; 3. Contribution de l'employeur à l'intégration) Sections 1 à 3 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG - Pas de section parti-

BS, FR, culière pour la GL, JU, contribution des em-SO, VS, ployeurs

ZG

Partis politiques PS, PEV PLR, UDC, PES,

JS

Associations faîtiè- ACS UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-