Rapport sur les résultats

5.2.2 La proposition va (tendanciellement) trop loin

Quelques participants³⁶ estiment que le fait de donner un caractère contraignant à la décision des commissions parlementaires concernant l’application provisoire des traités internationaux complique inutilement les procédures. La conscience politique du Conseil fédéral constitue, selon eux, une garantie suffisante pour que le Parlement soit consulté dans les cas importants. Ils sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une réglementation sur la question.

Un participant³⁷ tient à relever que le Conseil fédéral n’est habilité à appliquer des traités internationaux à titre provisoire que si deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière (art. 7b, al. 1, LO-GA). Il s’ensuit que, dans de telles circonstances, les objets concernés exigent par nature une grande réactivité. Afin d’assurer la rapidité des procédures, il est proposé de fixer un délai légal avant l’échéance duquel les commissions parlementaires compétentes doivent exprimer leur éventuelle opposition à l’application provisoire d’un traité international.

5.2.3 La proposition ne va pas assez loin

Un parti³⁸ fait observer que le projet s’écarte à plusieurs égards du mandat assigné par les motionnaires. Il est d’avis que le Conseil fédéral doit renoncer à appliquer à titre provisoire des traités internationaux dès le moment où la moitié au moins des membres de l’une et de l’autre des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale s’y opposent. La même proposition est faite par un canton³⁹.

Selon un parti⁴⁰, une décision prise à la majorité simple des votants dans une commission doit suffire pour obliger le Conseil fédéral à renoncer à appliquer à titre provisoire un traité international.

Un canton⁴¹ propose de soustraire à la possibilité d’application provisoire par le Conseil fédéral les traités internationaux qui affectent les droits et les obligations de tiers ou qui portent atteinte à des intérêts publics ou privés dignes de protection.

6 Remarques générales

Un parti⁴² relève que seuls deux précédents ayant donné lieu à controverse sont à l’origine des modifications législatives prévues dans le projet. Aussi fait-il observer que légiférer sur des cas particuliers ne doit pas devenir une habitude.

Un participant⁴³ regrette que le dossier envoyé en consultation ne fasse aucune mention des conséquences des règlementations proposées.