Rapport sur les résultats

suivante : « contiennent des dispositions dont l’objet ne relève pas de la compétence de la Confédération ».²⁹

Un canton³⁰ demande la suppression de la let. b. La raison avancée est que cette disposition permet de conclure a contrario que le Conseil fédéral peut toujours conclure seul les traités contenant des dispositions qui ne relèvent pas de la seule compétence des cantons. Selon lui, il convient plutôt d’évaluer au cas par cas et selon des critères matériels la portée des traités internationaux qui concernent les cantons.

Un parti³¹ propose de compléter l’al. 3 de telle sorte que les traités qui sont en contradiction avec le droit suisse soient eux aussi considérés comme n’étant pas de portée mineure.

Un participant³² ajoute à titre de remarque générale que les traités qui sont certes « de portée mineure » au sens strict, mais qui portent sur un sujet politiquement controversé (par ex. la libre circulation des personnes), doivent également être soumis à l’approbation du Parlement.

5.2 Application provisoire des traités internationaux

5.2.1 Observations générales

La majorité des participants à la consultation s’expriment en faveur des modifications proposées de l’art. 7b, al. 1^bis LOGA et de l’art. 152, al. 3^bis LParl, en vertu desquelles le Conseil fédéral renonce à appliquer un traité international à titre provisoire si une majorité d’au moins deux tiers des membres de l’une et de l’autre des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale s’y oppose. Deux participants considèrent la solution proposée comme un compromis satisfaisant.³³

Un participant³⁴ estime qu’il est important de renforcer la capacité d’action de la Confédération en matière de politique extérieure. Dans cette optique, il juge acceptable qu’une majorité des deux tiers soit requise dans les commissions compétentes des deux Chambres pour empêcher l’application provisoire de traités, pour autant que le plenum se prononce ensuite rapidement sur l’approbation du traité.

Un canton³⁵ critique le fait que le projet ne fait pas ressortir assez clairement que l’avis des commissions parlementaires a un caractère contraignant du point de vue politique (et non juridique) et que le véritable pouvoir de décision concernant l’application provisoire des traités internationaux reste entre les mains du Conseil fédéral.