Rapport sur les résultats

rables à la réglementation proposée relative à l’application provisoire des traités internationaux. En revanche, ils souscrivent, sur le principe, aux précisions apportées en ce qui concerne la compétence de conclure des traités internationaux.

Les critiques et les propositions de modifications formulées portent essentiellement sur la nouvelle réglementation de l’application à titre provisoire de traités internationaux qui nécessitent l’approbation de l’Assemblée fédérale. Certains opposants au projet¹³ estiment qu’il faut laisser au Conseil fédéral une marge de manœuvre la plus large possible et donc renoncer à donner un effet obligatoire à l’avis des commissions parlementaires. D’autres opposants sont favorables à ce que l’avis émis par celles-ci ait un effet obligatoire, mais sont opposés à ce qu’une majorité des deux tiers des membres des deux commissions soit requise.¹⁴

5 Remarques sur les différents points du projet

Les arguments et les objections avancés dans les avis recueillis sont repris dans les sections ci-après.

5.1 Compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure

5.1.1 Définition des traités internationaux de portée mineure (art. 7a, al. 2 LOGA)

La plupart des participants approuvent les précisions proposées dans le projet.

Deux participants¹⁵ jugent peu importantes les modifications proposées en ce qui concerne l’al. 2 de l’art. 7a LOGA. Un canton¹⁶ ajoute que le Conseil fédéral dispose encore d‘une grande marge de manœuvre – point qui est salué en principe –, mais qu’il n’est pas satisfait à l’objectif des motionnaires visant à créer une base légale plus claire. C’est pourquoi il estime qu’il faut renoncer aux modifications législatives proposées dans cet alinéa. Un autre participant¹⁷ considère que les modifications proposées à l’art. 7a, al. 2 LOGA ne sont pas nécessaires et qu’elles nuisent à la lisibilité de cette disposition.

Un parti¹⁸ se dit déçu qu’il n’y ait pas de liste des domaines dans lesquels la conclusion des traités internationaux restera du seul ressort du Conseil fédéral. Il estime que l’objectif d’établir une délimitation claire de ses attributions par rapport à celles du Parlement n’est donc pas atteint dans le projet.

Un participant¹⁹ propose de transférer l‘art. 7a, al. 2, let. a de la LOGA actuelle dans le nouvel al. 3 dudit article pour en faire une condition négative. Les traités qui créent de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui entraînent la renonciation à des droits existants seraient